ACCORD PRÉALABLE
L’application du taux super-réduit de TVA à 3% est toujours soumis à l’accord préalable de l’ Administration de l’Enregistrement , des Domaines et de la TVA . (AED&TVA)
CONCERNE
- La Vente en Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A) ou vente sur plans de logements neufs
- Les travaux de rénovations de logements existants
AED & TVA
Bureau d’imposition XII – Service agrément
308 route d’Esch
L-1471 Luxembourg
source : Administration de l’Enregistrement , des Domaines et de la TVA
