Le règlement grand-ducal du 21.12.2012 en modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30.07.2002 , fixe à partir du 1er janvier 2013 , les nouvelles modalités pour l’application de la mesure fiscale favorisant la création et la rénovation de logements.
PLAFOND MAXIMAL DÉDUCTIBLE
50.000,- € = Montant maximal de la faveur fiscale par logement créé ou rénové.
Le taux super-réduit de 3% de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ( TVA 3%) à l’affectation d’un logement à des fins d’habitation principale est applicable pour :
- les travaux de création de logements neufs ; uniquement si occupés par le propriétaire lui-même. (nouveauté 2015)
- les travaux de rénovation de logements existants ; occupés par le propriétaire ou un tiers (ex. un locataire)
Conditions applicables depuis le 1er janvier 2015
L’augmentation du taux de TVA de 15 % à 17 %
- ne modifie pas le montant déductible qui est maintenu à 50.000 € par bien immobilier.
- modifie le seuil de l’investissement éligible qui passe de 416.667 € à 357.143 € .
Adaptation temporaire pour l’année 2023 (1er janvier – 31 décembre)
La baisse du taux de TVA de 17% à 16%
- ne modifie pas le montant déductible qui est maintenu à 50.000 €
- modifie le seuil de l’investissement éligible qui passe de 357.143 € à 384.615,40 €
source : Administration de l’Enregistrement , des Domaines et de la TVA