Pas de changement en 2023 !
ACCORD PRÉALABLE
L’application du taux super-réduit de TVA à 3% est toujours soumis à l’accord préalable de l’ Administration de l’Enregistrement , des Domaines et de la TVA . (AED&TVA)
CONCERNE
La vente sur plan ou Vente en Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A)
de logements neufs : appartements et / ou maisons .
AED & TVA
Bureau d’imposition 12 « TVA Logement »
308 route d’Esch
L-1471 Luxembourg
source : Administration de l’Enregistrement , des Domaines et de la TVA