Immobilier Résidentiel & Commercial
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Bëllegen Akt : Le Crédit d’impôt sur les actes notariés

Le crédit d’impôt sur les actes notariés ou “Bëllegen Akt” est une disposition fiscale de la loi du 30 juillet 2002 , modifiée par la loi du 22 octobre 2008 dite “Pacte logement”, modifiée par la loi du 21 décembre 2012 (art.8) ; modifiée par la loi du 16 mai 2023 (art.6) (suite à la réunion Tripartite du 7 mars 2023 et à la signature de l’Accord « Solidaritéitspak 3.0 ») ; modifiée par la loi du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement.

Principe

Lors de l’acquisition d’un immeuble aux fins d’habitation personnelle , le bénéficiaire a droit à un abattement sur les droits d’enregistrement et de transcription normalement dus. Dans tous les cas , un droit minimum de 100 € est perçu par l’administration au titre de l’enregistrement.

Aucune condition de fortune, de valeur d’immeuble , de revenu cadastral , de revenus des acquéreurs n’est prise en considération.

Quels immeubles ?

Cette disposition s’applique pour l’acquisition de logements, en cas :

  • de logements déjà existants , (appartements, duplex , maisons, villas , etc..) ;
  • de Vente en Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A) ;  actes sur terrains .
  • d’achat d’un terrain à bâtir en vue de construction d’une maison endéans les 4 ans .

Conditions

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • être une personne physique ,
  • résider au Grand-Duché , (inscription au bureau de la population de la commune)
  • s’engager à habiter personnellement le logement pendant deux ans,
  • ne pas avoir déjà bénéficié de cette disposition antérieurement.

Montant – adaptation temporaire pour l’année 2024

Le montant maximum de l’abattement est actuellement de :

  • 30.000 € pour une personne seule 40.000 € pour l’année 2024
  • 60.000 € pour un couple 80.000 € pour l’année 2024

Ce nouveau plafond s’applique avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2024.

Lorsque l’acquéreur a formulé une demande de crédit d’impôt dans un acte notarié d’acquisition passé à partir du 1er janvier 2024, le remboursement du supplément de crédit d’impôt est prévu par l’administration directement à l’acquéreur. Le formulaire de demande de remboursement est mis à disposition sur le site de l’administration.

Formulaire de demande de remboursement : actes 2024


Lorsque l’acquéreur n’a formulé aucune demande de crédit d’impôt dans un acte notarié d’acquisition passé à partir du 1er janvier 2024, le remboursement du supplément de crédit d’impôt se fera à la suite d’un acte notarié complémentaire respectant les conditions prévues à l’article 7 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation.

Actes notariés en 2023

Pour les actes notariés passés entre le 7 mars 2023 et le 17 mai 2023 (Circulaire n° 817 du 25 mai 2023) et en cas de supplément de crédit d’impôt à recevoir (de 20.000 € à 30.000 €), l’Administration de l’Enregistrement a prévu une procédure de remboursement directement à l’acquéreur via un :

Formulaire de demande de remboursement : actes 2023

Pour plus d’informations : Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA

source : Administration de l’Enregistrement , des Domaines et de la TVA