! Législation actuellement en cours de modification . Cet article fera l'objet de mises à jour ultérieure.
Le crédit d’impôt sur les actes notariés ou “Bëllegen Akt” est une disposition fiscale de la loi du 30 juillet 2002 , modifiée par la loi du 22 octobre 2008 dite “Pacte logement”, modifiée par la loi du 21 décembre 2012 (art.8) .
Cette disposition fiscale fait actuellement l’objet d’un projet de loi modificatif, suite à la réunion Tripartite du 7 mars 2023 et à la signature de l’Accord « Solidaritéitspak 3.0 » . L’accord prévoit l’augmentation du plafond du crédit d’impôt de 20.000 € à 30.000 € avec effet rétroactif au 07-03-2023.
PRINCIPE
Lors de l’acquisition d’un immeuble aux fins d’habitation personnelle , le bénéficiaire a droit à un abattement sur les droits d’enregistrement et de transcription normalement dus. Dans tous les cas , un droit minimum de 100 € est perçu par l’administration au titre de l’enregistrement.
MONTANT
Le montant maximum de l’abattement est
actuellement de :
- 20.000 € pour une personne seule ,
- 40.000 € pour un couple.
avec effet rétroactif à partir du 7 mars 2023
- 30.000 € pour une personne seule
- 60.000 € pour un couple
(sous réserve d’adoption de la future loi, conformément au projet)
Aucune condition de fortune, de valeur d’immeuble , de revenu cadastral , de revenus des acquéreurs n’est prise en considération.
QUELS IMMEUBLES ?
Cette disposition s’applique pour l’acquisition de logements, en cas :
- de logements déjà existants , (appartements, duplex , maisons, villas , etc..) ;
- de Vente en Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A) ; actes sur terrains .
- d’achat d’un terrain à bâtir en vue de construction d’une maison endéans les 4 ans .
CONDITIONS
Il faut remplir les conditions suivantes :
- être une personne physique ,
- résider au Grand-Duché , (inscription au bureau de la population de la commune)
- s’engager à habiter personnellement le logement pendant deux ans,
- ne pas avoir déjà bénéficié de cette disposition antérieurement.
source : Administration de l’Enregistrement , des Domaines et de la TVA