Le crédit d’impôt sur les actes notariés ou “Bëllegen Akt” est une disposition fiscale de la loi du 30 juillet 2002 , modifiée par la loi du 22 octobre 2008 dite “Pacte logement”, modifiée par la loi du 21 décembre 2012 (art.8) ; modifiée par la loi du 16 mai 2023 (art.6) (suite à la réunion Tripartite du 7 mars 2023 et à la signature de l’Accord « Solidaritéitspak 3.0 ») .
Principe
Lors de l’acquisition d’un immeuble aux fins d’habitation personnelle , le bénéficiaire a droit à un abattement sur les droits d’enregistrement et de transcription normalement dus. Dans tous les cas , un droit minimum de 100 € est perçu par l’administration au titre de l’enregistrement.
Aucune condition de fortune, de valeur d’immeuble , de revenu cadastral , de revenus des acquéreurs n’est prise en considération.
Montant
Le montant maximum de l’abattement est actuellement de :
- 30.000 € pour une personne seule
- 60.000 € pour un couple
Ce nouveau plafond s’applique avec effet rétroactif à partir du 7 mars 2023.
Pour les actes notariés passés entre le 7 mars 2023 et le 17 mai 2023 (Circulaire n° 817 du 25 mai 2023) et en cas de supplément de crédit d’impôt à recevoir, l’Administration de l’Enregistrement a prévu une procédure de remboursement directement à l’acquéreur via un :
Formulaire de demande de remboursement
Quels immeubles ?
Cette disposition s’applique pour l’acquisition de logements, en cas :
- de logements déjà existants , (appartements, duplex , maisons, villas , etc..) ;
- de Vente en Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A) ; actes sur terrains .
- d’achat d’un terrain à bâtir en vue de construction d’une maison endéans les 4 ans .
Conditions
Il faut remplir les conditions suivantes :
- être une personne physique ,
- résider au Grand-Duché , (inscription au bureau de la population de la commune)
- s’engager à habiter personnellement le logement pendant deux ans,
- ne pas avoir déjà bénéficié de cette disposition antérieurement.
Pour plus d’informations : Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA
source : Administration de l’Enregistrement , des Domaines et de la TVA