Attention : Les dispositions législatives et règlementaires invoqués dans cet article sont actuellement en cours de révision, suite aux annonces faites par le gouvernement. Cet article fera l'objet de mises à jour ultérieures
Baisse du taux d’imposition des plus-values immobilières jusqu’au 31 décembre 2018.
IMMEUBLES BÂTIS ET NON-BÂTIS
Le champ d’application des mesures temporaires se limite aux opérations réalisées sur les immeubles bâtis et non-bâtis qui font partie depuis plus de deux ans du patrimoine privé des contribuables.
REVENUS CONCERNÉS
Sont concernés , les revenus provenant d’une aliénation à titre onéreux (ex.: vente) ; d’immeubles bâtis et non-bâtis (terrains de toute nature ) ayant fait partie pendant au moins deux ans du patrimoine privé de personnes physiques. ( art.99 ter L.I.R )
TAUX D’IMPÔT RÉDUIT AU 1/4 DU TAUX GLOBAL
Pour les contribuables personnes physiques , l’imposition des plus-values immobilières réalisées dans le cadre de l’article 99 ter L.I.R ( après deux ans de détention ) se fera au taux d’impôt maximal de 10,5 % ou au quart du taux global au lieu de 21 % (demi taux global) .
(impôt sur plus-values = 1/4 x taux moyen résultant de l’imposition de tous les revenus)
Ces revenus bénéficient d’un abattement de 50.000 € ou 100.000 € pour des époux imposés collectivement ; sans qu’il puisse résulter une perte.
Sous certaines conditions , ces revenus peuvent bénéficier d’un abattement supplémentaire de 75.000 € ( sans qu’il puisse en résulter une perte ) ; pour les immeubles acquis par voie de succession en ligne directe.
ANNÉE D’IMPOSITION
Les revenus sont imposables au titre de l’année de l’aliénation de l’immeuble , indépendamment de la date de paiement du prix. Date de réalisation = date de l’acte notarié , ou date du jugement qui en tient lieu , ou date de l’acte administratif qui en tient lieu.
PÉRIODE APPLICABLE
début période : 1er juillet 2016
date limite : 31 décembre 2018
FIN DE LA MESURE FISCALE
Suite à l’annonce faite début décembre par le nouveau gouvernement , cette mesure fiscale ne sera pas prolongée au-delà de la date initialement prévue du 31 décembre 2018 .
A partir du 1er janvier 2019 , le taux d’imposition des plus-values sera comme antérieurement le demi taux global. (1/2 taux global = 21%).
source : Administration des Contributions Directes
