Les aides étatiques PRIMe House sont destinés aussi bien aux personnes physiques, qu’aux personnes morales de droit privé & de droit public (autres que l’État) qui s’engagent dans la construction de logements durables, dans la rénovation énergétique durable de logements , ainsi que dans la mise en valeur des sources d’énergies renouvelables.
Critères de durabilité renforcée pour la construction de nouveaux logements :
Le nouveau régime PRIMe House vise à promouvoir la durabilité des nouveaux logements, en se référant au système de certification LENOZ.
L’allocation des aides est conditionnée à l’obtention de 60% des points possibles pour les critères de durabilité des catégories « Écologie », « Bâtiment et installations techniques » et « Fonctionnalité ».
Prolongation du régime d’aides jusqu’au 31/12/2021
En date du 22 janvier 2021, le Conseil de gouvernement a adopté un projet de règlement grand-ducal prolongeant le régime d’aides financières « PRIMe House » jusqu’au 31 décembre 2021, sous les conditions et modalités actuellement en place.
Sont visées par cette prolongation également les aides pour la rénovation énergétique durable ainsi que pour la promotion des systèmes de chauffage basés sur les énergies renouvelables substantiellement revues à la hausse dans le cadre du programme « Neistart Lëtzebuerg » que le gouvernement avait mis en avant à la sortie du confinement du printemps 2020, dans le double souci de contribuer à la relance économique et de renforcer les efforts du Luxembourg en matière de lutte contre le changement climatique.
Sous réserve de la finalisation de la procédure réglementaire, le régime d’aides financières s’appliquera aux investissements et services suivants:
Nouveaux logements durables
Sont visées les nouvelles constructions pour lesquelles l’autorisation de bâtir est demandée au plus tard le 31 décembre 2021.
Les travaux devront être réalisés au plus tard le 31 décembre 2024 (date de la facture).
Assainissement énergétique durable
Sont visés les projets de rénovation pour lesquels la demande d’accord de principe est introduite au plus tard le 31 décembre 2021.
La majoration de 50% du programme « Neistart Lëtzebuerg » s’appliquera aux travaux et services réalisés au plus tard le 31 décembre 2023 (date de la facture): l’assainissement des différents éléments de construction de l’enveloppe thermique du bâtiment, la mise en place de la ventilation mécanique contrôlée, et le conseil en énergie.
Installations solaires thermiques, pompes à chaleur, chaudières à bois et raccordements à un réseau de chaleur
Sont visées les installations commandées au plus tard le 31 décembre 2021.
La majoration de 25% du programme « Neistart Lëtzebuerg » s’appliquera aux investissements réalisés au plus tard le 31 décembre 2023 (date de la facture).
Installations solaires photovoltaïques
Sont visées les installations pour lesquelles la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2021.
Un régime d’aides financières réformé prendra la relève pour les projets initiés au-delà du 1er janvier 2022.
Pour connaitre dans le détail les critères et les montants d’aides suivez ces liens :
PRIMe House – nouveau régime d’aides étatiques jusqu’au 31 décembre 2021
Neistart Lëtzebuerg – Tarifs d’injection pour le photovoltaïque
Neistart Lëtzebuerg – Top-up sur les aides énergétiques
source : Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable & Myenergy Luxembourg
