IMMOBILIER – REAL ESTATE
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TVA logement à 3 % – accord préalable

ACCORD PRÉALABLE

L’application du taux super-réduit de TVA à 3% est toujours soumis à l’accord préalable de l’ Administration de l’Enregistrement , des Domaines et de la TVA . (AED&TVA)

CONCERNE 

La vente sur plan ou Vente en Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A)

de logements neufs : appartements et / ou maisons .

AED & TVA

Bureau d’imposition Luxembourg 12 – TVA Logement
7, rue du Plébiscite
L-2010 Luxembourg

source : Administration de l’Enregistrement , des Domaines et de la TVA