IMMOBILIER – REAL ESTATE
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TVA logement et montant déductible

Le règlement grand-ducal du 21.12.2012 en modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30.07.2002 , fixe à partir du 1er janvier 2013 , les nouvelles modalités pour l’application de la mesure fiscale favorisant la création et la rénovation de logements.

MONTANT DÉDUCTIBLE

50.000,- €

Montant maximal de la faveur fiscale par logement créé ou rénové.

DEPUIS LE  1er janvier 2015

L’augmentation du taux de TVA de 15 % à 17 %

  • ne modifie pas le montant déductible qui est maintenu à 50.000 € par bien immobilier.
  • modifie  le seuil de l’investissement éligible qui passe de 416.667 € à 357.143 € .
CONCERNE 

L’application au taux super-réduit de 3% de la Taxe sur la Valeur Ajoutée  ( TVA 3%) à l’affectation d’un logement à des fins d’habitation principale pour :

  • les travaux de création de logements neufs ; uniquement si occupés par le propriétaire lui-même. (nouveauté 2015)
  • les travaux de rénovation de logements existants ; occupés par le propriétaire ou un tiers (ex. un locataire)

source : Administration de l’Enregistrement , des Domaines et de la TVA