Depuis le 1er janvier 2024 le taux normal de TVA est 17 %
LE TAUX SUPER-REDUIT DE TVA à 3 %
n’est pas applicable aux : logements neufs destinés à la location, qui bénéficient dès lors du taux normal de 17 %.
est applicable aux :
1. création de logement
(logements neufs) destinés a être occupés par le propriétaire, pour son domicile principal.
2. rénovation de logement
(logements anciens) destinés à la location ou à être occupés par le propriétaire.
La rénovation de logement consiste en des travaux substantiels d’amélioration :
qui doivent être achevés dans les cinq années suivant acquisition du logement.
OU
qui concerne un logement dont la construction date de dix ans au moins au début des travaux et doivent être achevés dans les deux ans.
Pour plus de détails cliquez les liens ci-dessous :
Que faut-il entendre par création d’un logement ?
Que faut-il entendre par rénovation d’un logement ?
Portail de la fiscalité indirecte – Enregistrement – Domaines – TVA
source : Administration de l’Enregistrement , des Domaines et de la TVA
