Réduction du taux d’imposition des plus-values au 1/4 du taux global
Mesures temporaires applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Afin de mobiliser des immeubles, le taux d’imposition des plus-values réalisées à l’occasion de la vente d’un bien immobilier actée au cours de l’année 2024 sera réduit au 1/4 du taux global.
Pour être considérée comme plus-value (bénéfice de cession) et non pas comme bénéfice de spéculation imposable au taux normal, l’intervalle entre l’acquisition (ou l’achèvement de la construction) et la vente doit dépasser deux ans.
Prolongation de l’application du 1/4 taux global jusqu’au 30 juin 2025
L’application du 1/4 taux global pour l’imposition des plus-values d’immeubles est prolongée jusqu’au 30 juin 2025, mais la condition de la durée de détention passe de 2 ans à 5 ans, comme initialement prévu.
À partir du 1er juillet 2025
Les plus-values immobilière seront à nouveau imposées au 1/2 taux global, à condition que la durée de détention dépasse cinq ans. L’objectif de cette mesure est d’endiguer la spéculation.
Taux d’imposition des plus-values immobilières : Tableau récapitulatif
| période | durée détention | revenu / bénéfice | imposition | taux maximum |
|---|---|---|---|---|
| avant 2024 | < 2 ans | de spéculation | normal | 45.78 % |
| année 2024 | > 2 ans | de cession | 1/4 taux global | 11,45 % |
| à partir : 1er jan 2025 | < 5 ans | de spéculation | normal | 45,78 % |
| du 1er jan 2025 au 30 juin 2025 | > 5 ans | de cession | 1/4 taux global | 11,45 % |
| à partir du : 1er juillet 2025 | > 5 ans | de cession | 1/2 taux global | 22,89 % |
Immunisation des plus-values immobilières : Transfert de plus-value
Cette partie de l'article va faire l'objet d'une mise à jour....
Le transfert de plus-value pour les personnes physiques avait été abrogé à partir de l’année d’imposition 2015. Ce mécanisme permet de transférer la plus-value réalisée lors d’une vente d’immeuble sur l’achat d’un autre bien immobilier et ainsi de l’immuniser fiscalement.
Le régime de transfert de plus-value immobilière est réintroduit à partir de l’année 2024 sous réserve des conditions suivantes :
Le transfert de plus-value doit être effectué soit :
- sur des logements destinés à des fins de gestion locative sociale à l’intérieur du pays
- sur des logements appartenant à la classe de performance énergétique A+
et
le transfert de la plus-value doit être effectué au plus tard au cours de l’année d’imposition 2026.
sources : Ministère du Logement , Ministère des Finances
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