Le transfert de plus-value pour les personnes physiques avait été abrogé à partir de l’année d’imposition 2015. Ce mécanisme permet de transférer la plus-value réalisée lors d’une vente d’immeuble sur l’achat d’un autre bien immobilier et ainsi de l’immuniser fiscalement.
Le régime de transfert de plus-value immobilière est réintroduit à partir de l’année d’imposition 2024
les principales conditions à respecter:
Immeubles concernés
Le transfert de plus-value doit être effectué soit :
- sur des logements destinés à des fins de gestion locative sociale situés au Grand-Duché
- sur des bâtiments d’habitation ayant le niveau A+ dans les classes de performance énergétique , d’isolation thermique et de performance environnementale. (CPE : A+A+A+)
et
- les immeubles acquis ou constitués en remploi sont nouvellement construits
- les immeubles appartiennent en pleine propriété ou en nue-propriété au contribuable qui est propriétaire ou nue-propriétaire tant du bâtiment que du terrain sur lequel il est construit
Bénéficiaires
- Le bénéficiaire est une personne physique qui a réalisé la plus value.
- En cas de décès, ses héritiers peuvent faire la demande.
- En cas d’imposition collective, chaque conjoint peut opérer le transfert pour sa part dans la plus-value réalisée.
Remploi complet ou partiel
- la plus-value réalisée peut être transférée sur un ou plusieurs immeubles (conditions ci-dessus) en remploi du prix de cession
- au cas ou le prix de cession n’est réinvestit que partiellement, la plus-value n’est transférée que proportionnellement à la fraction réinvesti
- la part de la plus-value non réinvesti est imposable au titre de l’année d’imposition au cours de laquelle elle a été réalisée
Montant
Pour que la plus-value puisse être transférée :
- il faut réinvestir en fonds propres un montant au moins égal à la plus-value à transférer
- le réinvestissement doit avoir lieu au plus tard à la fin de l’année d’imposition qui suit la vente de l’immeuble donnant droit à un transfert
Quote-part
- La quote-part transférée sur un terrain ne peut pas être supérieure à 50% du montant total de la plus-value pour laquelle le transfert est demandé.
- Les quote-parts du terrain et de la construction sont de même pourcentage, en cas de transfert sur un immeuble en copropriété indivise
Demande
La demande de transfert de plus-value est a faire :
- au bureau d’imposition compétent
- lors de la remise de la déclaration d’impôts pour l’année au cours de laquelle l’aliénation de l’immeuble donnant droit à transfert a eu lieu
- en renseignant le montant de la plus-value pour laquelle la demande de transfert est demandée
Délais
Le transfert de la plus-value doit être effectué au plus tard au cours de l’année d’imposition :
- plus-value réalisées en 2024 (1er jan. / 31 déc.) : année d’imposition 2026
- plus-value réalisées en 2025 (1er jan. / 30 juin) : année d’imposition 2027
sources : Ministère du Logement , Ministère des Finances
autre article sur le sujet : Plus-values immobilières – nouveautés 2024-2025
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