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Les frais liés à un acte authentique, souvent appelés “frais de notaire” , sont payés par l’acquéreur au moment de la signature de l’acte. Le notaire n’ayant alors en fait qu’un rôle de collecte des différentes taxes et frais induit par l’acte.
A partir de 2024, les montants de la déductibilité fiscale des intérêts débiteurs sur les prêts hypothécaires contractés en vue de l’acquisition de l’habitation principale occupée par le propriétaire ou destinée à être occupée par le propriétaire sont augmentés :
Depuis le 1er août 2024 la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation; ainsi que l’article 1714 du Code civil ont été révisés et modifiés ( loi du 23 juillet 2024 ) pour adapter la législation sur le bail à loyer.