Abattement construction spécial
En vue de stimuler le marché de la construction de logements neufs destinés à la location, la « loi du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vu de la relance du marché du logement » à introduit à partir de l’année d’imposition 2024,
un abattement appelé « abattement construction spécial » sous la forme d’un amortissement supplémentaire de 4%, qui s’ajoute à l’amortissement actuel de 2%, soit 6% au total, applicable pendant les six années qui suivent l’acquisition / l’achèvement de l’immeuble.
Cette mesure est donc applicable pour sept année au plus. (année en cours + 6 ans)
Immeubles concernés
Les immeubles ou parties d’immeubles bâtis visés (hors quote-part terrain) sont ceux :
- pour lesquels le contribuable a signé entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 un acte de vente en état futur d’achèvement (VEFA) ; aussi éligible si la construction est déjà bien avancée au moment de la signature de l’acte notarié,
- dont l’achèvement remonte au 1er janvier de l’année d’imposition à moins de six ans.
Exclusion
- Sont exclus les biens dont la signature de l’acte notarié en VEFA est antérieur à 2024 et ce bien que la construction soit en cours ou achevée en 2024.
- Sont également exclus les dépenses d’investissement en vu de rénovation d’un logement ancien engagées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
Contribuables concernés
Seul un contribuable personne physique peut bénéficier de cette mesure fiscale.
En cas d’imposition collective, chaque conjoint ou partenaire bénéficie de cet abattement.
Plafonnement
Toutefois cet abattement est plafonné à un montant maximum de 250.000 €.
Détermination
L’abattement construction spécial est un abattement tarifaire accordé d’office au contribuable lors de la détermination de sa cote d’impôt par le bureau d’imposition compétent. Il ne s’agit pas d’une déduction au niveau de la détermination des revenus nets provenant de la location de biens des immeubles concernés.
sources : Ministère du Logement , Ministère des Finances
source : Administration des Contributions Directes
