La surtaxe communale sur les droits d’enregistrement est une disposition du règlement-taxe de la Ville de Luxembourg.
CONCERNE
Art. 1 – Les mutations immobilières sur le territoire de la Ville de Luxembourg , par vente , échange , donation ou actes équivalents , sont grevés au profit de l’ administration communale d’une taxe égale à 50 % des droits d’enregistrement redus.
TAUX
droits d’enregistrement : 6 %
surtaxe communale : 1/2 x 6% = 3 %
SURTAXE COMMUNALE = 3 % du montant de la transaction
EXONERATIONS
Par dérogation aux dispositions de l’Art.1 , sont exonérés les mutations immobilières portant :
- sur des maisons uni-familiales ou maisons de rapport ,
- les terrains à bâtir en zone d’habitation ; à condition de construire dans les 5 ans ,
- toutes les mutations bénéficiant d’un abattement pour crédit d’impôt ( logements ).
source : règlement-taxe de la Ville de Luxembourg