La surtaxe communale sur les mutations immobilières est une disposition du règlement-taxe des communes de Luxembourg-ville et de Mamer. Elle correspond à 50% des droits d’enregistrement.
SURTAXE COMMUNALE
- droits d’enregistrement : 6 % (taux normal)
surtaxe communale : 6% x 0,5 = 3 % du montant de la transaction
Commune de Luxembourg-ville
Art. 1 – Les mutations immobilières sur le territoire de la Ville de Luxembourg , par vente , échange , donation ou actes équivalents , sont grevés au profit de l’ administration communale d’une taxe égale à 50 % des droits d’enregistrement redus.
Par dérogation aux dispositions de l’Art.1 , sont exonérés les mutations immobilières portant :
- sur des maisons unifamiliales ou des maisons de rapport classées comme telles par l’administration des contributions
- sont également exonérées les ventes en état futur d’achèvement dont l’acte notarié définit clairement que l’immeuble à construire est destiné à l’habitation
- sont pareillement exonérées les mutations de terrains à bâtir situés dans une zone d’habitation et sur lesquels il peut être érigée immédiatement une construction en vertu du règlement sur les bâtisses, dans la mesure où l’acquéreur s’engage dans l’acte notarié à y construire dans un délai de cinq ans une maison unifamiliale ou une maison de rapport
- sont exonérées dans tous les cas les mutations d’immeubles bénéficiant d’un abattement pour crédit d’impôt ainsi que les biens ménagers et jardins ouvriers bénéficiant d’un taux d’enregistrement réduit de 1,2 %.
source : règlement-taxe de la Ville de Luxembourg – juillet 2019 (extraits)
Commune de Mamer
Suite à une délibération du conseil communal lors de la séance du 11 décembre 2020, la commune de Mamer a instaurée une surtaxe communale à partir du 1er janvier 2021.
Article 1er : Les mutations immobilières sur le territoire de la Commune de Mamer par vente, échange, donation, apport en société ou actes équivalents sont grevées au profit de l’administration communale d’une taxe égale à 50% des droits d’enregistrement redus.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, sont exonérées les mutations immobilières portant :
- sur des maisons unifamiliales ou des maisons de rapport classées comme telles par l’administration des contributions
- sont également exonérées les ventes en état futur d’achèvement dont l’acte notarié définit clairement que l’immeuble à construire est destiné à l’habitation
- sont pareillement exonérées les mutations de terrains à bâtir situés dans une zone d’habitation et sur lesquels il peut être érigée immédiatement une construction en vertu du règlement sur les bâtisses, dans la mesure où l’acquéreur s’engage dans l’acte notarié à y construire dans un délai de deux ans une maison unifamiliale ou une maison de rapport
- sont exonérées dans tous les cas les mutations d’immeubles bénéficiant d’un abattement pour crédit d’impôt ainsi que les biens ménagers et jardins ouvriers bénéficiant d’un taux d’enregistrement réduit de 1,2 %.
à partir du 1er avril 2023 (délibération du conseil en séance le 06 mars 2023)
Sont pareillement exonérées :
- les mutations de terrains classés comme « exploitation agricole » par l’administration des contributions directes
- les mutations d’immeubles bâtis destinés à une exploitation agricole et classé comme « exploitation agricole » par l’administration des contributions directes
Afin de bénéficier d’une exonération, les mutations immobilières visées sub 1. et 2. doivent être effectuées dans le cadre d’une exploitation agricole et l’acquéreur doit exercer une activité professionnelle d’exploitant agricole, telles que définies à l’article 2 de la loi modifiée du 27/06/2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
source : Commune de Mamer ,
Registre aux délibérations du conseil communal, séances du 11-12-2020. (extraits) & du 06-03-2023
