Les frais liés à un acte authentique, souvent appelés “frais de notaire” , sont payés par l’acquéreur au moment de la signature de l’acte. Le notaire n’ayant alors en fait qu’un rôle de collecte des différentes taxes et frais induit par l’acte.
Quels sont-ils ?
Frais de transcription
Les frais de transcription représentent 1 % du montant de la transaction.
Frais d’enregistrement
Les frais d’enregistrement représentent 6 % du montant de la transaction.
Le montant des frais d’enregistrement, peut être réduit jusqu’à concurrence de :
- personne seule : 40.000 €
- personnes en couple : 80.000 €
au cas ou l’ acquéreur bénéficie du Crédit d’impôt – Bëllegen Akt sur les actes notariés.
Frais d’hypothèque
Sont les frais liés à la prise d’une inscription hypothécaire par le prêteur, généralement en cas de prêt bancaire.
Ils représentent de 0,5 % à 1,2 % de l’encours du prêt. Variable suivant la situation de l’emprunteur et suivant l’établissement de crédit / banque.
Émoluments du notaire
Représentent environ 1 % du montant de la transaction.
Mesures temporaires du 1er octobre 2024 au 30 juin 2025*
Les frais de mutation des actes notariés sont réduit de 50 % soit 3.50% du montant de la transaction. Cette mesure temporaire s’applique aussi bien aux acquisitions d’un logement que pour les acquéreur-investisseurs en vue de mise en location du logement.
* compromis signés et enregistrés jusqu’au 30 juin 2025, mais actés au plus tard le 30 septembre 2025
Effet rétroactif
Pour les actes passés entre le 1er octobre 2024 et avant l’adoption de la loi (20-12-2024 Budget de l’état) la demande de remboursement est à faire directement par le bénéficiaire auprès de l’administration de l’enregistrement.
source : Chambre des Notaires du Grand-Duché de Luxembourg
source : Administration de l’Enregistrement , des Domaines et de la TVA
