Réduction du taux d’imposition des plus-values au 1/4 du taux global
Mesures temporaires applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Afin de mobiliser des immeubles, le taux d’imposition des plus-values réalisées à l’occasion de la vente d’un bien immobilier actée au cours de l’année 2024 sera réduit au 1/4 du taux global.
Pour être considérée comme plus-value (bénéfice de cession) et non pas comme bénéfice de spéculation imposable au taux normal, l’intervalle entre l’acquisition (ou l’achèvement de la construction) et la vente doit dépasser deux ans.
À partir du 1er janvier 2025
Les plus-values immobilière seront à nouveau imposées au 1/2 taux global, à condition que la durée de détention dépasse cinq ans. L’objectif de cette mesure est d’endiguer la spéculation.
Taux d’imposition des plus-values immobilières : Tableau récapitulatif
| période | durée détention | revenu / bénéfice | imposition | taux maximum |
|---|---|---|---|---|
| avant 2024 | < 2 ans | de spéculation | normal | 45.78 % |
| année 2024 | > 2 ans | de cession | 1/4 taux global | 11,45 % |
| à partir : 1er jan 2025 | < 5 ans | de spéculation | normal | 45,78 % |
| à partir : 1er jan 2025 | > 5 ans | de cession | 1/2 taux global | 22,89 % |
Immunisation des plus-values immobilières : Transfert de plus-value
Le transfert de plus-value pour les personnes physiques avait été abrogé à partir de l’année d’imposition 2015. Ce mécanisme permet de transférer la plus-value réalisée lors d’une vente d’immeuble sur l’achat d’un autre bien immobilier et ainsi de l’immuniser fiscalement.
Le régime de transfert de plus-value immobilière est réintroduit à partir de l’année 2024 sous réserve des conditions suivantes :
Le transfert de plus-value doit être effectué soit :
- sur des logements destinés à des fins de gestion locative sociale à l’intérieur du pays
- sur des logements appartenant à la classe de performance énergétique A+
et
le transfert de la plus-value doit être effectué au plus tard au cours de l’année d’imposition 2026.
sources : Ministère du Logement , Ministère des Finances
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