du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 :
Mesures temporaires applicable
Afin de mobiliser des immeubles, le taux d’imposition des plus-values réalisées à l’occasion de la vente d’un bien immobilier actée au cours de l’année 2024 sera réduit au 1/4 du taux global.
Pour être considérée comme plus-value (bénéfice de cession) et non pas comme bénéfice de spéculation imposable au taux normal, l’intervalle entre l’acquisition (ou l’achèvement de la construction) et la vente doit dépasser deux ans.
jusqu’au 30 juin 2025 :
Prolongation de l’application du 1/4 taux global
L’application du 1/4 taux global pour l’imposition des plus-values d’immeubles est prolongée pour les compromis signés et enregistrés jusqu’au 30 juin 2025, mais qui doivent être actés au plus tard le 30 septembre 2025.
À partir du 1er juillet 2025
Les plus-values immobilière sont à nouveau imposées au 1/2 taux global, à condition que la durée de détention dépasse cinq ans. L’objectif de cette mesure est d’endiguer la spéculation.
Taux d’imposition des plus-values immobilières : Tableau récapitulatif*
| période | durée détention | revenu / bénéfice | imposition | taux maximum |
|---|---|---|---|---|
| année 2024 | < 2 ans | de spéculation | normal | 45.78 % |
| année 2024 | > 2 ans | de cession | 1/4 taux global | 11,45 % |
| 1er semestre 2025 | > 2 ans | de cession | 1/4 taux global | 11,45 % |
| à partir du : 1er juillet 2025 | < 5 ans | de spéculation | normal | 45,78 % |
| à partir du : 1er juillet 2025 | > 5 ans | de cession | 1/2 taux global | 22,89 % |
*sous réserve de modifications législatives
sources : Ministère du Logement , Ministère des Finances
autre article sur le sujet : Immunisation des plus-values immobilières : Transfert de plus-value
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