« Bëllegen Akt » – Crédit d’impôt sur les actes notariés – RESIDIA IMMOBILIER Lëtzebuerg – Luxembourg

Le crédit d’impôt sur les actes notariés ou “Bëllegen Akt” est une disposition fiscale de la loi du 30 juillet 2002 , modifiée par la loi du 22 octobre 2008 dite “Pacte logement”, modifiée par la loi du 21 décembre 2012 (art.8) ; modifiée par la loi du 16 mai 2023 (art.6) (suite à la réunion Tripartite du 7 mars 2023 et à la signature de l’Accord « Solidaritéitspak 3.0 ») ; modifiée par la loi du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement.

Principe

Lors de l’acquisition à titre onéreux d’un immeuble aux fins d’habitation principale , effective et personnelle , la personne physique bénéficiaire a droit à un abattement sur les droits d’enregistrement (6 %) et de transcription (1 %) normalement dus. Dans tous les cas , un droit minimum de 100 € est perçu par l’administration au titre de l’enregistrement. Aucune condition de fortune, de valeur d’immeuble , de revenu cadastral , de revenus des acquéreurs n’est prise en considération.

Montant applicable

€ 40.000,- par personne

Imputation

Toute personne physique peut disposer de ce crédit d’impôt jusqu’à son épuisement. Le crédit peut être épuisé en une seule fois, mais il peut être utilisé au fur et à mesure, dans les cas où les droits d’enregistrement et de transcription dus sur une acquisition n’atteignent pas le montant total du crédit d’impôt. Le reliquat peut alors être imputé sur des paiements ultérieurs des droits susmentionnés.

Immeubles concernés

Cette disposition s’applique pour l’acquisition à titre onéreux :

de logement déjà existant : appartement, duplex , maison, villa , etc.. ;
de logement en VEFA-Vente en Etat Futur d’Achèvement (acte sur terrain) ;
d’un terrain à bâtir immédiatement constructible en vue de construction d’une maison d’habitation endéans les 4 ans .

Cette disposition ne s’applique pas aux :

résidences secondaires
maisons de week-end
immeubles commerciaux
immeubles destinés à la location

Conditions

Bénéficiaire

être une personne physique ,
résider au Grand-Duché , (inscription au bureau de la population de la commune)
ne pas avoir déjà antérieurement épuisé la totalité du crédit dont la personne peut bénéficier.

Délai d’occupation

s’engager à occuper effectivement et personnellement le logement dans un délai de deux ans à partir de la date de l’acte notarié d’acquisition, respectivement dans un délai de quatre ans en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir ou d’un immeuble en voie / en cours de construction.

Durée d’occupation

s’engager à habiter personnellement le logement pendant une période ininterrompue de deux ans au moins,

Affectation

aucune partie de l’immeuble ne peut être donnée en location ou affectée à une autre destination que l’habitation personnelle.

Actes notariés au 1er semestre 2025

suite à la loi du 04 avril 2025 et suivantes..…, le plafond du crédit d’impôt applicable en 2024, reste applicable en 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.

Pour les actes passés entre le 1er janvier 2025 et le 07 avril 2025, les bénéficiaires peuvent demander le remboursement en utilisant le formulaire :

Formulaire de demande de remboursement : actes 2025

Actes notariés en 2024

Ce nouveau plafond temporaire s’applique avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2024.

	1er jan. 2024	montant
	31 déc. 2024	exonéré
personne seule	40.000,- €	571.000 €
couple	80.000,- €	1.142.000 €

Lorsque l’acquéreur a formulé une demande de crédit d’impôt dans un acte notarié d’acquisition passé à partir du 1er janvier 2024, le remboursement du supplément de crédit d’impôt est prévu par l’administration directement à l’acquéreur. Le formulaire de demande de remboursement est mis à disposition sur le site de l’administration.

Formulaire de demande de remboursement : actes 2024

Lorsque l’acquéreur n’a formulé aucune demande de crédit d’impôt dans un acte notarié d’acquisition passé à partir du 1er janvier 2024, le remboursement du supplément de crédit d’impôt se fera à la suite d’un acte notarié complémentaire respectant les conditions prévues à l’article 7 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation.

Actes notariés en 2023

Pour les actes notariés passés entre le 7 mars 2023 et le 17 mai 2023 (Circulaire n° 817 du 25 mai 2023) et en cas de supplément de crédit d’impôt à recevoir (de 20.000 € à 30.000 €), l’Administration de l’Enregistrement a prévu une procédure de remboursement directement à l’acquéreur via un :

Formulaire de demande de remboursement : actes 2023

Montant maximum de l’abattement, en 2023 :