Le crédit d’impôt location a été introduit dans la législation fiscale luxembourgeoise par la loi du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement .
PÉRIODE D’APPLICATION
La nouvelle disposition temporaire s’applique du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
MONTANT MAXIMUM
20.000 € / acquéreur-investisseur
L’imputation du crédit d’impôt location est opérée lors de la formalité de l’enregistrement et de la transcription de l’acte.
Le droit d’enregistrement à percevoir ne peut être inférieur à 100 euros
BÉNÉFICIAIRE
Est considéré « acquéreur-investisseur » : toute personne physique, qui, lors de la passation de l’acte notarié, s’engage à affecter l’immeuble à des fins d’habitation à un locataire.
IMMEUBLES CONCERNÉS
Seul l’acquisition d’immeuble destiné à servir d’habitation à un locataire en vertu d’un contrat de bail d’habitation d’une durée minimale de deux ans, suivant les conditions :
- l’acquisition d’un immeuble ou de fractions d’immeuble en pleine propriété avec, le cas échéant, les dépendances, effectuée par vente en état futur d’achèvement (VEFA) conformément à l’article 1601-3 du Code civil
- un immeuble ou les parts indivises d’un même immeuble ainsi qu’une place à bâtir située dans une zone d’habitation et sur laquelle il peut être érigée immédiatement une construction en vertu d’un règlement sur les bâtisses, devant servir d’habitation principale à un locataire
CONDITION D’OBTENTION
Pour bénéficier du crédit d’impôt location, l’acte notarié d’acquisition doit mentionner :
- la requête de l’acquéreur-investisseur
- l’engagement de l’acquéreur-investisseur d’affecter l’immeuble à des fins d’habitation à un locataire dans le délai de quatre ans et pendant la durée minimum de deux ans ininterrompu, de ne pas l’affecter à un autre usage pendant cette période et de rembourser le montant du crédit d’impôt location accordé en cas de non-respect des conditions suivantes
- l’engagement de l’acquéreur-investisseur de présenter à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, dans le délai de trois mois de sa signature, le contrat de bail signé avec un locataire et de rembourser le montant du crédit d’impôt location accordé en cas de non-présentation du contrat de bail endéans le délai imparti
- l’engagement de l’acquéreur-investisseur de déclarer par écrit à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, dans le délai de trois mois de la cession ou du changement d’affectation de l’immeuble concerné, ladite cession ou ledit changement d’affectation, intervenus endéans les deux ans à partir de la date d’occupation
APPLICATION RÉTROACTIVE
Pour les actes passés entre le 1er janvier 2024 et le 1er juin 2024, date d’entrée en vigueur de la loi, l’acquéreur-investisseur doit adresser une demande écrite au receveur compétent en vue d’un remboursement éventuel des droits d’enregistrement et de transcription, et signer, en présence du receveur, une déclaration ayant pour objet l’acceptation des conditions prévues à l’article 4 de la loi du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement.
source : Administration de l’Enregistrement , des Domaines et de la TVA
