Le règlement grand-ducal du 21.12.2012 en modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30.07.2002 , fixe à partir du 1er janvier 2013 , les nouvelles modalités pour l’application de la mesure fiscale favorisant la création et la rénovation de logements.
Plafond Maximal Déductible
Le montant maximal de la faveur fiscale par logement créé ou rénové est de :
50.000,- €
Applications
Le taux super-réduit de 3% de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ( TVA 3%) à l’affectation d’un logement à des fins d’habitation principale est applicable pour :
- les travaux de création de logements neufs; uniquement si occupés par le propriétaire lui-même
- les travaux de rénovation de logements existants; occupés par le propriétaire ou un tiers (ex. un locataire)
Seuil d’investissement depuis le 1er janvier 2024
- le seuil de l’investissement éligible est de : 384.615,40 €
source : Administration de l’Enregistrement , des Domaines et de la TVA
