Le règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels introduit de nouvelles dispositions réglementaires par la création d’un CPE- Certificat de Performance Energétique ou Energiepass pour les bâtiments fonctionnels.
IL EST OBLIGATOIRE
- depuis le 1er janvier 2011 pour les bâtiments neufs
- depuis le 1er juin 2011 pour les bâtiments existants,
en cas de
- transformation substantielle
- changement de propriétaire
- changement de locataire
CAS PARTICULIER DES IMMEUBLES MIXTES
(habitations & commerces) , dont moins de 90 % de la surface est destinée à des fins d’habitation.
Pour le bâtiment dans son ensemble , les deux CPE sont nécessaires pour :
- les logements : « Energiepass bâtiment d’habitation »
- les bureaux et/ou commerces : »Energiepass bâtiment fonctionnel »
EN PRATIQUE
Lors de la location ou de la vente d’un lot se trouvant dans un immeuble mixte soumis au régime de la copropriété, seul le CPE-Energiepass (habitation ou fonctionnel) du lot faisant l’objet de la transaction, sera à produire par le propriétaire.
source : Klima Agence
