IMMOBILIER – REAL ESTATE
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TVA logement et taux applicable

CHANGEMENTS EN MATIERE DE TVA

A partir du 1er janvier 2015 les différents taux applicables passent de :

  • taux normal : de 15 % à 17 %
  • taux réduit : de 6 % à 8 %
  • taux intermédiaire : de 12 % à 14 %

LE TAUX SUPER-REDUIT DE TVA à  3 %

reste applicable aux :

  • logements neufs destinés a être occupés par le propriétaire, pour son domicile principal.
  • logements anciens (pour les travaux de rénovations) destinés à la location ou à être occupés par le propriétaire.

n’est plus applicable aux :

  • logements neufs destinés à la location, qui bénéficient désormais du taux normal de 17 %.

Pour plus de détails , vous pouvez consulter le site de l’Administration de l’Enregistrement , des Domaines et de la TVA ; en cliquant le lien ci-dessous :

Portail de la fiscalité indirecte – Enregistrement – Domaines – TVA

FRAIS D’AGENCE

Les prestations d’agence immobilière (vente , location , estimation ) étant soumise à TVA au taux normal, seront facturée avec une TVA à 17% , à partir du 1er janvier 2015.

source : Administration de l’Enregistrement , des Domaines et de la TVA