ACCORD PRÉALABLE L’application du taux super-réduit de TVA à 3% est toujours soumis à l’accord préalable de l’ Administration de l’Enregistrement , des Domaines et de la TVA . (AED&TVA) CONCERNE  La vente sur plan ou Vente en Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A) de logements neufs : appartements et / ou maisons . AED & TVA … Lire la suite de TVA logement à 3 % – accord préalable