IMMOBILIER – REAL ESTATE
IMMOBILIER – REAL ESTATE

Plus-values immobilières : imposition à taux réduit

Baisse du taux d’imposition des plus-values immobilières jusqu’au 31 décembre 2018.

IMMEUBLES BÂTIS ET NON-BÂTIS

Le champ d’application des mesures temporaires se limite aux opérations réalisées sur les immeubles bâtis et non-bâtis qui font partie depuis plus de deux ans du patrimoine privé des contribuables.

REVENUS CONCERNÉS

Sont concernés , les revenus provenant d’une aliénation à titre onéreux (ex.: vente) ; d’immeubles bâtis et non-bâtis (terrains de toute nature ) ayant fait partie pendant au moins deux ans du patrimoine privé de personnes physiques.  ( art.99 ter L.I.R )

TAUX D’IMPÔT RÉDUIT AU 1/4 DU TAUX GLOBAL

Pour les contribuables personnes physiques , l’imposition des plus-values immobilières réalisées dans le cadre de l’article 99 ter L.I.R ( après deux ans de détention ) se fera au taux d’impôt maximal de 10,5 % ou au quart du taux global  au lieu de 21 % (demi taux global) .

(impôt sur plus-values = 1/4 x taux moyen résultant de l’imposition de tous les revenus)

Ces revenus bénéficient d’un abattement de 50.000 € ou 100.000 € pour des époux imposés collectivement ; sans qu’il puisse résulter une perte.

Sous certaines conditions , ces revenus peuvent bénéficier d’un abattement supplémentaire de 75.000 € ( sans qu’il puisse en résulter une perte ) ; pour les immeubles acquis par voie de succession en ligne directe.

ANNÉE D’IMPOSITION

Les revenus sont imposables au titre de l’année de l’aliénation de l’immeuble , indépendamment de la date de paiement du prix. Date de réalisation = date de l’acte notarié , ou date du jugement qui en tient lieu , ou date de l’acte administratif qui en tient lieu.

PÉRIODE APPLICABLE

début période : 1er juillet 2016 

date limite : 31 décembre 2018  

FIN DE LA MESURE FISCALE

Suite à l’annonce faite début décembre par le nouveau gouvernement , cette mesure fiscale ne sera pas prolongée au-delà de la date initialement prévue du 31 décembre 2018 .

A partir du 1er janvier 2019 , le taux d’imposition des plus-values sera comme antérieurement le demi taux global. (1/2 taux global = 21%).


source : Administration des contributions directes