Le projet de loi n°6864 de réforme du bail commercial à été adopté par la « loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil  » . Publiée le 6 février 2018 au Mémorial A110 , elle entre en vigueur le 1er mars 2018. Les principales modifications du … Lire la suite de Le bail commercial – Réformes 2018