IMMOBILIER – REAL ESTATE
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Energiepass des immeubles mixtes

Le règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels introduit de nouvelles dispositions réglementaires par la création d’un CPE- Certificat de Performance Energétique ou Energiepass pour les bâtiments fonctionnels.

IL EST OBLIGATOIRE
  • depuis le 1er janvier 2011 pour les bâtiments neufs
  • depuis le 1er juin 2011 pour les bâtiments existants,
en cas de
  • transformation substantielle
  • changement de propriétaire
  • changement de locataire
CAS PARTICULIER DES IMMEUBLES MIXTES

(habitations & commerces) , dont moins de 90 % de la surface est destinée à des fins d’habitation.

Pour le bâtiment dans son ensemble , les deux CPE sont nécessaires pour :

  • les logements :  « Energiepass bâtiment d’habitation »
  • les bureaux et/ou commerces : »Energiepass bâtiment fonctionnel »
EN PRATIQUE

Lors de la location ou de la vente d’un lot se trouvant dans un immeuble mixte soumis au régime de la copropriété, seul le CPE-Energiepass (habitation ou fonctionnel) du lot faisant l’objet de la transaction, sera à produire par le propriétaire.