Cadastre vertical des immeubles anciens – mise en conformité

Dans un avis au public , l’administration du Cadastre et de la Topographie attire l’attention des copropriétaires sur l’article 4 , de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété , ainsi que sur le règlement grand-ducal du 22 juin 1988 concernant la publicité en matière de copropriété. … Lire la suite de Cadastre vertical des immeubles anciens – mise en conformité