IMMOBILIER – REAL ESTATE
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Cadastre vertical des immeubles anciens – mise en conformité

Dans un avis au public , l’administration du Cadastre et de la Topographie attire l’attention des copropriétaires sur l’article 4 , de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété , ainsi que sur le règlement grand-ducal du 22 juin 1988 concernant la publicité en matière de copropriété.

Les textes de lois précisent les conditions , modalités, obligations de chacune des parties (propriétaires , syndic-gérant de l’immeuble , administration du cadastre ) et imposent la date limite pour la mise en conformité du cadastre vertical ou , suivant la définition : “de l’état descriptif des lots dans un immeuble bâti soumis au régime de la copropriété”.

DATE LIMITE au 31 mars 2024

Dans son avis l’administration du Cadastre et de la Topographie précisait également , que la période transitoire actuellement en vigueur viendrait à échéance le 31 mars 2014. Mais la loi du 26 mars 2014 a prorogé cette date limite au 31 mars 2024, soit dix années supplémentaires. La motivation à la base de cette prorogation en est la difficulté de réalisation rencontré dans certaines copropriétés.

CONSEQUENCES 

La conséquence sera qu’après cette date , ne pourront plus être soumis aux formalités de l’enregistrement et de la transcription, les actes et les décisions judiciaires qui désignent un lot de copropriété autrement que par sa désignation cadastrale.

Ce qui signifie que ce lot ne pourra plus être aliéné. (vendu, cédé, où donné).
EN PRATIQUE 

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble , lors d’une assemblée générale , mandate le syndic-gérant de l’immeuble de faire établir un inventaire des lots , un mesurage des parties privées et des parties communes , de dresser des plans de l’immeuble ; puis il introduit une demande de désignation cadastrale des lots auprès de l’administration du Cadastre et de la Topographie.

N’ATTENDEZ PLUS !

La prorogation du délai de mise en conformité étant principalement motivée par des difficultés matérielles et le temps nécessaire pour obtenir l’accord unanime des copropriétaires, nous vous conseillons de ne pas attendre et d’entamer rapidement les démarches nécessaires, au bénéfice de chacun des copropriétaires.

Si votre immeuble date d’avant 1989 et n’a pas encore de cadastre vertical ; n’attendez pas le dernier moment pour le faire réaliser.

Nous conseillons et aidons nos clients dans cette démarche.

N’hésitez pas à nous contacter :

RESIDIA IMMOBILIER

+352 691 567 010

E-mail

source : Administration du Cadastre et de la Topographie .