STATUT DE LA COPROPRIETE Le cadastre vertical concerne tous les immeubles qui sont soumis au statut de la copropriété. Ce statut est régi par la loi modifiée du 16 mai 1975 portant ” Statut de la copropriété des immeubles bâtis” . Il s’applique aux bâtiments existants ou en état futur qui sont divisés en parties … Lire la suite de Cadastre vertical – définition et utilité