La surtaxe communale sur les droits d’enregistrement est une disposition du règlement-taxe de la Ville de Luxembourg. CONCERNE Art. 1 – Les mutations immobilières sur le territoire de la Ville de Luxembourg , par vente , échange , donation ou actes équivalents , sont grevés au profit de l’ administration communale d’une taxe égale à … Lire la suite de La surtaxe communale sur les actes notariés