IMMOBILIER – REAL ESTATE
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La surtaxe communale sur les actes notariés

La surtaxe communale sur les droits d’enregistrement est une disposition du règlement-taxe de la Ville de Luxembourg.

CONCERNE

Art. 1 – Les mutations immobilières sur le territoire de la Ville de Luxembourg , par vente , échange , donation ou actes équivalents , sont grevés au profit de l’ administration communale d’une taxe égale à 50 % des droits d’enregistrement redus.

TAUX

droits d’enregistrement : 6 % 

surtaxe communale : 1/2 x 6% = 3 %

SURTAXE COMMUNALE = 3 %  du montant de la transaction

EXONERATIONS

Par dérogation aux dispositions de l’Art.1 , sont exonérés les mutations immobilières portant :

  • sur des maisons uni-familiales ou maisons de rapport ,
  • les terrains à bâtir en zone d’habitation ; à condition de construire dans les 5 ans ,
  • toutes les mutations bénéficiant d’un abattement pour crédit d’impôt ( logements ).

source : règlement-taxe  de la  Ville de Luxembourg