Le crédit d’impôt sur les actes notariés ou “Bëllegen Akt” est une disposition fiscale de la loi du 30 juillet 2002 , modifiée par la loi du 22 octobre 2008 dite “Pacte logement”. PRINCIPE Lors de l’acquisition d’un immeuble aux fins d’habitation personnelle , le bénéficiaire a droit à un abattement sur les droits d’enregistrement … Lire la suite de Le Crédit d’impôt sur les actes notariés – Bëllegen Akt