IMMOBILIER – REAL ESTATE
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Le Crédit d’impôt sur les actes notariés – Bëllegen Akt

Le crédit d’impôt sur les actes notariés ou “Bëllegen Akt” est une disposition fiscale de la loi du 30 juillet 2002 , modifiée par la loi du 22 octobre 2008 dite “Pacte logement”, modifiée par la loi du 21 décembre 2012 (art.8) .

PRINCIPE

Lors de l’acquisition d’un immeuble aux fins d’habitation personnelle , le bénéficiaire a droit à un abattement sur les droits d’enregistrement et de transcription normalement dus. Dans tous les cas , un droit minimum de 100 € est perçu par l’administration au titre de l’enregistrement.

MONTANT

Le montant maximum de l’abattement est actuellement de :

  • 20.000 € pour une personne seule ,
  • 40.000 € pour un couple.

Aucune condition de fortune, de valeur d’immeuble , de revenu cadastral , de revenus des acquéreurs n’est prise en considération.

QUELS IMMEUBLES ?

Cette disposition s’applique pour l’acquisition de logements, en cas :

  • de logements déjà existants , (appartements, duplex , maisons, villas , etc..) ;
  • de Vente en Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A) ;  actes sur terrains .
  • d’achat d’un terrain à bâtir en vue de construction d’une maison endéans les 4 ans .

CONDITIONS

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • être une personne physique ,
  • résider au Grand-Duché , (inscription au bureau de la population de la commune)
  • s’engager à habiter personnellement le logement pendant deux ans,
  • ne pas avoir déjà bénéficié de cette disposition antérieurement.

source : Administration de l’Enregistrement , des Domaines et de la TVA